Les présentes Conditions Générales d’Utilisation règlementent l’utilisation du service en ligne
e-focus® Promotion « Forfait illimité » accessible à l’adresse URL http://efocus.adequation.fr/, ci-après désigné le Service e-focus®, et définissent les droits et obligations du titulaire du service et de l’utilisateur dans le cadre de l’accès audit Service et de l’utilisation qui en est faite.
Le Service e-focus® est un service d’études du marché de la promotion immobilière en ligne.
Toute utilisation du Service e-focus® implique obligatoirement la régularisation d’un contrat avec ADEQUATION, titulaire du service, déterminant le territoire objet du Service, le prix et les modalités de paiement, et l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions dont celui-ci déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de sa connexion, la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.
· Conditions : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
· Service e-focus® : désigne le service d’études du marché de la promotion immobilière en ligne accessible à l’adresse http://efocus.adequation.fr/
· Titulaire du Service e-focus® : désigne la société ADEQUATION.
· Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte et utilisant le Service e-focus®.
· Compte : désigne le moyen permettant à l’utilisateur d’accéder au Service e-focus® en s’identifiant par le biais d’un identifiant (login) et d’un mot de passe attribués par le titulaire du Service e-focus®.
· Titulaire du Service e-focus® : la société ADEQUATION, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 412 474 231, dont le siège social est Immeuble le Colbert, 31 rue Mazenod 69003 Lyon, téléphone : 04 72 00 87 87, e-mail : contact@adequation-france.com
· Directeur de la publication : Monsieur Arnaud ANJORAS
· Hébergeur : ADEQUATION, 31 rue Mazenod 69003 Lyon, téléphone : 04 72 00 87 87
L’accès au service e-focus® nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications, ainsi que l’utilisation des navigateurs courants type GOOGLE CHROME, MOZILLA FIREFOX, OPERA, EDGE, INTERNET EXPLORER (version 11 minimum).
Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’accès au Service e-focus® par l’Utilisateur requiert de posséder un Compte.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
· être autorisé à utiliser le Service e-focus® aux termes d’un contrat dûment régularisé lequel détermine le territoire accessible, le prix et les modalités de paiement ;
· disposer d’une adresse e-mail valide et fournir au Titulaire du Service e-focus® des informations véridiques et précises.
Un mot de passe est alors attribué à l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.
Si le Titulaire du Service e-focus® venait à apprendre que l’Utilisateur disposait de plusieurs Comptes, l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur pourront être supprimés dans les conditions visées à l’article 9 des présentes Conditions.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte.
A aucun moment, l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers sous peine de suppression du Compte dans les conditions visées à l’article 9 des Conditions.
Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter le Titulaire du Service e-focus® en cliquant sur le lien « J’ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ».
Après avoir suivi les instructions fournies pour obtenir un nouvel identifiant et/ou nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie, lors de la création de son Compte, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe.
L’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image du Titulaire du Service e-focus® ou à un ou plusieurs autres utilisateurs.
Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :
· d’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui serait vulgaire, agressif, injurieux ou encore diffamatoire ;
· de tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte telles que ses identifiants et/ou mots de passe ou encore des informations relatives à sa vie personnelle.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :
· d’usurper l’identité d’un tiers d’un autre Utilisateur ou de se faire passer pour un employé ou un représentant du Titulaire du Service e-focus® ;
· d’avoir recours au piratage, au spaming (courriel indésirable), au fishing (hameçonnage), au fooding (saturation), au crawling (indexation du contenu), au scraping (extraction de données) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard du Titulaire du Service e-focus® et/ou des autres Utilisateurs.
Le Titulaire du Service se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile sur l’identité de l’Utilisateur.
Le Service e-focus® permet à l’Utilisateur de réaliser en ligne une étude de marché de la promotion immobilière basée sur l’exploitation des données commerciales des programmes immobiliers en cours de commercialisation et lorsque c’est possible sur l’exploitation des permis de construire déposés en mairie en cours d’instruction ou autorisés sur un ou plusieurs secteurs situés sur le territoire contractuel choisi par l’Utilisateur.
A partir de critères de choix multiples sur un ou plusieurs secteurs (maximum 6) dans lesquels l’étude est souhaitée (commune(s), quartier(s)), l’Utilisateur sélectionne les programmes immobiliers qu’il juge référents et lance en ligne la commande de l’étude objet du Service e-focus®.
Si le ou les secteurs sélectionnés ne comportent pas suffisamment de programmes immobiliers (minimum trois programmes en cours de commercialisation), l’étude ne pourra pas être réalisée.
Il convient alors de sélectionner un ou plusieurs secteurs supplémentaires.
Le résultat se présente sous la forme de données, tableaux et de représentations graphiques consultables en ligne et pouvant faire l’objet d’une exportation au format Excel.
Le rapport de synthèse peut également être généré et téléchargé au format PDF.
Les étapes de fonctionnement du Service e-focus® sont les suivantes :
· Étape 1 : identification de l’Utilisateur par email et mot de passe, confirmation de lecture et acceptation expresse des conditions générales d’utilisation du Service e-focus® ;
· Étape 2 : choix d’une ou des région(s), groupes de départements, département(s) situés sur le Territoire ;
· Étape 3 : choix de la forme urbaine et sélection du/des secteur(s)(commune(s), groupe de communes, quartier(s) ;
· Étape 4 : sélection des programmes et des projets ;
Après cette étape, la commande est réputée passée et validée définitivement.
· Étape 5 : visualisation et édition ;A compter de cette étape, la consommation d’un e-focus® est décomptée et l’Utilisateur peut visualiser les résultats en 5 onglets consultables en ligne (carte, synoptique, projets, secteurs, programmes). Il peut ensuite demander l’édition d’un rapport de synthèse sous format PDF.
Pour toute assistance dans l'utilisation du Service e-focus®, l’Utilisateur disposera :
· d'une aide en ligne ;
· d'une assistance téléphonique ;
· de tout nouveau dispositif que ADEQUATION jugera utile de mettre en place afin d’améliorer la relation qu’elle entretient avec chaque Utilisateur au Service e-focus®.
En cas de dysfonctionnement (impossibilité d’afficher les résultats à l’écran et/ou impossibilité d’exportation et/ou impossibilité de générer un PDF), l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement le Titulaire du Service e-focus® par téléphone ou par e-mail et ce dernier s’efforcera de remédier aux dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
Le Titulaire du Service e-focus® n’est pas responsable des difficultés d’accès audit Service si ces derniers résultent notamment de problèmes techniques inhérents au fournisseur d’accès ou aux installations de l’Utilisateur ou toute autre cause sans lien avec le fonctionnement du Service e-focus® lui-même.
Le Titulaire du Service e-focus® ne saurait en aucun cas être responsable de pertes, préjudices, dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation ou d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
Et encore, le Titulaire du Service e-focus® ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions ou d’un mauvais fonctionnement du Service.
Enfin, la responsabilité du Titulaire du Service e-focus® ne pourra pas être engagée si l’exécution du Service est empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère telle que notamment catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, états de guerre, tremblements de terre, feux, explosions, interventions des autorités locales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
Par ailleurs, le Titulaire du Service e-focus® agit en tant que prestataire de services et est tenu d’une seule obligation de moyens.
Il s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services attendus, notamment en matière d’exhaustivité des données et informations contenues dans les études objets du Service e-focus® et des délais attendus.
Il ne saurait cependant être tenu responsable relativement à la qualité, l’exhaustivité et la validité des informations fournies.
L’Utilisateur reconnaît que les études objets du Service e-focus® sont destinées à son seul usage dans le strict cadre de ses activités professionnelles.
Toute extraction ou reproduction de données, d’analyses ou d’informations contenues dans lesdites études est strictement réservée pour les besoins professionnels et internes de l’Utilisateur.
Les études objets du Service e-focus® (pour tout ou partie des documents accessibles) ne pourront pas faire l’objet de commerce de la part de l’Utilisateur.
Celui-ci ne peut également pas mettre à la disposition de tiers sous quelque forme et quelque support que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des données, analyses ou informations contenues dans les études objets du Service e-focus®.
L’Utilisateur s’engage à citer clairement la source « ADEQUATION » et la date de publication de l’étude pour toute utilisation des données, graphiques, tableaux, cartographies, rapports, etc. (sans que cette liste ne soit exhaustive) contenus dans les études objets du Service e-focus®.
L’Utilisateur et/ou la société à laquelle celui-ci appartient, s’oblige, en outre à transmettre, tous les trimestres au minimum, par les moyens proposés par ADEQUATION, notamment enquêtes téléphoniques, saisies en ligne, transmission digitale…, l’ensemble des données commerciales de toutes ses opérations immobilières en cours de développement (vente au détail, vente en bloc, VEFA…) sur le Territoire contractuel.
L’Utilisateur associé ou employé d’une société ayant contracté avec ADEQUATION pour adhérer au Service e-focus® transmettra à la société, à sa demande, toute information de nature à permettre à cette dernière de respecter sa propre obligation d’information auprès de ADEQUATION.
ADEQUATION est autorisée à exploiter librement ces données, donnés qui sont enrichies, vérifiées et complétées par ADEQUATION pour les rendre opérationnelles, puis sont intégrées dans sa base de données et deviennent la propriété d’ADEQUATION.
Le Service e-focus® et chacun des éléments qui le compose, notamment la charte graphique, les données, les logiciels, les textes, les logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Titulaire du Service e-focus®.
Le Titulaire du Service e-focus® consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif conformément aux stipulations des présentes Conditions.
Toute autre utilisation du Service e-focus® ou de l’un de ses éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au regard du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Titulaire du Service e-focus® déclare et garantit que les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du Service e-focus® sont réalisées conformément au Règlement UE 2016/679 dit RGPD et aux dispositions légales françaises intervenues à la suite.
Le Titulaire du Service e-focus® est le responsable de traitement.
Les données personnelles ne sont collectées que dans le strict cadre de la mise en œuvre du Service e-focus® et ne sont destinées qu’au Titulaire du Service e-focus®.
Celui-ci met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour assurer la protection des données personnelles collectées.
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au regard de la finalité pour laquelle celles-ci ont été collectées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à contact@adequation-france.com
Une réponse lui sera adressée dans le délai d’un mois.
L’Utilisateur dispose également d’un recours auprès de la CNIL. Il peut toutefois au préalable toujours contacter le Titulaire du Service e-focus® qui répondra à sa réclamation dans un délai de 2 mois.
En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles que le Titulaire du Service e-focus® dispose à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que l’Utilisateur bénéficie du Service, celui-ci est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier dudit Service.
Le Titulaire du Service e-focus® peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Service et de ses éléments.
Celui-ci se réserve notamment le droit de faire évoluer le Service notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou en supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Service et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Service et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du Titulaire du Service e-focus® ne pouvant pas être engagée à ce titre.
Le titulaire du Service e-focus® se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription au Service.
Le Titulaire du Service e-focus® se réserve en outre le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Dans le cas où une stipulation des Conditions serait déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un Tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qui était voulu par les Parties.
Si un Tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée, invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions n’en seront pas affectées.
Les Conditions constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Service e-focus® et annulent et remplacent tout autre contrat ou accord antérieur qu’il soit écrit ou verbal ayant le même objet.
Le Titulaire du Service e-focus® se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions ou par toute autre forme de notification.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les Conditions sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties s’efforceront de concilier et de trouver une solution amiable au règlement de leur différend.
A défaut, les Parties soumettront leur litige aux Tribunaux compétents de Lyon.
Géolocalisation à des fins de fourniture du service Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.
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